La retraite des non-salariés agricoles : les Agriculteurs et leurs collaborateurs

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Les non-salariés agricoles dépendent exclusivement de la MSA et bénéficient d’un régime spécifique non concerné par la Liquidation Unique des Régimes Alignés (LURA). 
Leur retraite aujourd’hui est calculée en fonction des revenus de l’ensemble de leur carrière et non des 25 meilleures années. 

Un peu d’histoire 

10 juillet 1952 : loi de création de l’assurance vieillesse des exploitants agricoles.
1952 : l'âge de la retraite est fixé à 65 ans comme pour les autres régimes.
Les cotisations commencent à être portées au compte dès juillet 1952.                                        
L'année 1952 donnera 2 trimestres puis 4 trimestres pour les années suivantes.
1955 : mise en place pour tous les agriculteurs.

• de la retraite de base accordée à tous les agriculteurs de plus de 65 ans avec un minimum de 15 années d’activités et 5 années de cotisations et uniquement pour les chefs d’exploitation.
  

• de la retraite par points proportionnelle à la durée de cotisation.
  

1956 : création du Fonds National de Solidarité qui donnera l'allocation supplémentaire du FNS mais ce n'est pas spécifique aux exploitants cela concerne les bénéficiaires de très petites retraites.
Au fil de l'eau, "facilité" de partir dès 60 ans par une reconnaissance de l'inaptitude.
1965 : alignement de la retraite de base sur l’Allocation aux Vieux Travailleurs Salariés (AVTS).
1972 : mise en place d’un dispositif de retraite obligatoire pour les épouses d’agriculteurs et les aidants familiaux.
1980 : la loi d’orientation instaure le principe d’une harmonisation des indices d’augmentation avec les autres régimes.
1986 : il faut 37,5 ans de cotisations pour obtenir une retraite à taux plein à partir de 60 ans.
Obligation de cesser son activité pour percevoir sa retraite.
1990 : début d’une réforme des cotisations sociales agricoles.

• Abandon du revenu cadastral pour déterminer les cotisations, c’est désormais le Revenu Professionnel (RP) qui sert d’assiette au calcul.  Cependant le RP ne rend compte de la réalité des revenus que pour les exploitations au bénéfice réel (chiffre d’affaires supérieur à 500 000 F).
  

• En réalité seules les grosses exploitations sont au bénéfice réel et quelques-unes, assez rares, qui ont fait le choix de cette option. Comme le bénéfice forfaitaire est basé sur le revenu cadastral, il y a peu de changements dans un premier temps.
  

• Attribution de points proportionnelle au RP pour la retraite dite proportionnelle.
  

• Création d’un régime complémentaire facultatif (Coreva).
  

1994 : revalorisation des petites retraites qui ne peuvent être inférieures au minimum vieillesse.
Attribution de la retraite de base et de 16 points par an pour les aidants familiaux et les conjoints au titre de la retraite proportionnelle en contrepartie d’une cotisation.
1995 : mise en place du minimum contributif qui permet à tous les agriculteurs d’avoir un minimum de points quel que soit leur revenu.
1999 : création du statut de conjoint collaborateur pour les épouses d’agriculteur qui, auparavant étaient souvent «sans profession».
2003 : création de la retraite complémentaire obligatoire (RCO) pour une retraite au minimum égale à 75% du SMIC net. Avec attribution de points gratuits pour les années antérieures à 2003.
A partir de 2006 : volonté de revaloriser les petites retraites agricoles avec une augmentation importante des minimum retraites à l’ensemble des non-salariés agricoles.
2021 : Majoration des retraites portant à 85% du SMIC net le minimum pour une carrière complète. La mesure d’abord accordée aux seuls exploitants sera généralisée aux conjoints et aidants familiaux l’année suivante.
Les retraites agricoles aujourd’hui :
Contrairement aux commerçants et artisans, quel que soit leur revenu les non-salariés agricoles bénéficient chaque année de 4 trimestres (s’ils ont le statut NSA au 1er janvier de l’année) car ils paient un minimum contributif ou cotisation forfaitaire minimum et c’était un souhait de la profession. L’année de leur départ ils bénéficient donc dans tous les cas de 4 trimestres.

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Une retraite à 3 étages

1-    La retraite forfaitaire accordée à tous est égale à 318,84€ par mois en 2024.

C’est la contrepartie de la cotisation d’Assurance Vieillesse Individuelle (AVI).
Elle est attribuée aux non-salariés agricoles exerçant leur activité à titre exclusif ou principal.

2-    La retraite proportionnelle par points. Les points sont proportionnels au revenu mais un système de palier rend le dispositif assez complexe.

a.    Si le Revenu Professionnel (RP) est inférieur à 600 SMIC   attribution de 23 points.
b.    Si RP compris entre 600 et 800 SMIC   attribution proportionnelle 23 à 30 points.
c.    Si RP compris entre 800 SMIC et 2 fois le minimum contributif (1.7211 € en 2024)   attribution de 30 points.
d.    Si RP supérieur à 2 fois le minimum contributif   attribution proportionnelle de 30 à 114 points maxi (plafond sécurité sociale).
Les aidants familiaux et conjoints collaborateurs bénéficient forfaitairement de 16 points par an.

3-    La Retraite Complémentaire Obligatoire (RCO) est obtenue pour les chefs d’exploitation par une cotisation minimum de 4% des Revenus Professionnels.
Cette cotisation minimum permet d’obtenir :

• 100 points annuels de RCO pour les années 2003 à 2017.
  

• 133 points annuels de RCO à minima depuis l’année 2018 sur une assiette de Revenu Professionnel (RP) égale à 1820 fois le SMIC horaire.
  

• Au-delà de ce revenu professionnel des points supplémentaires sont attribués proportionnellement au revenu.
  

Les autres catégories de non-salariés agricoles bénéficient de 88 points forfaitaires. 

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Quelles évolutions pour les retraites des non-salariés agricoles ?

La loi voté le 13 février 2023 prévoit une prise en compte des 25 meilleures années pour les agriculteurs. Ce dispositif semble compliqué à mettre en place car la MSA ne dispose pas d’éléments assez précis pour retracer les revenus des agriculteurs.
De plus cette réforme semble être une fausse bonne idée car les simulations effectuées laisseraient envisager qu’elle ferait plus de perdants que de gagnants.

Mais combien perçoit un agriculteur en retraite ?  (sur la base des chiffres 2024)

Il y a peu de différence entre les retraites perçues par les agriculteurs, cela s’explique par le système d’obtention des points.
Prenons l’exemple d’une carrière complète pour un non-salarié agricole qui aurait 3 années d’aide familial (12 trimestres) et 40 années en tant que chef d’exploitation soit 172 trimestres et qui serait en retraite à la fin de l’année 2024.

Retraite de base identique pour tous : 318,44 € par mois.

Retraite proportionnelle :
3 ans aide familial à 16 points = 48 points.
40 ans exploitant à 30 points = 1200 points (hypothèse d’un revenu compris chaque année entre 800 SMIC et 2 fois le minimum contributif).
Soit 1248 points à 0,3746 € = 467,50 € par mois. 

Retraite complémentaire obligatoire :

• 100 points annuels gratuits jusqu’en 2003 pendant 18 ans   soit 1800 points.
  

• 100 points annuels cotisés de 2003 à 2017 pendant 15 ans   soit 1500 points.
  

• 133 points annuels cotisés de 2018 à 2024 pendant   7 ans   soit   931 points.
  

Total = 4231 points X 0,3642 € = 1540,93 € par an soit 128,41 € par mois.

Total perçu = 318,44 € + 467,50 € + 128,41 €   =   914.35 € 

Comme l’objectif est d’atteindre 85% du SMIC net pour tous les agriculteurs soit 1.177,03 € en 2024, notre agriculteur moyen percevra 262,68 € par mois au titre de la Pension Majorée de référence.
Cela explique qu’un très grand nombre de chefs d'exploitation ayant une carrière complète quasi exclusivement en qualité de chef d’exploitation perçoivent ces 1.177,03 € bruts par mois.  

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Document élaboré par la Commission "Retraite" de la Fédération INITIATIV'Retraite (2024)