Succession : Evolution de 2 plafonds
Depuis Janvier 2025, 2 plafonds ont été réévalués en matière de succession :
- Plafond de prélèvement pour frais funéraires
Lorsqu’une personne décède, la banque bloque automatiquement son compte jusqu’à la liquidation de la succession. Il est toutefois possible de débloquer le compte du défunt pour régler les frais d’obsèques dans la limite d’un montant fixé par arrêté ministériel. Le montant maximal des frais funéraires qui peut être prélevé a subi une hausse de 910 €. Auparavant, il était de 5 000 €, et sera désormais de 5 910 €. Au cas où le solde est insuffisant, il revient aux héritiers de le régler.
- Seuil de remboursement de l’ASPA
L’ASPA est une prestation sociale attribuée aux personnes âgées dont les ressources sont faibles. Les sommes versées au titre de l’ASPA peuvent être récupérables sur la succession après le décès du bénéficiaire dans certains cas. L’ASPA ne doit être remboursée par les héritiers que si la valeur nette du patrimoine du défunt est supérieure à 107 616 €. Ce plafond s’élevait à 105 300 € avant le 1er Janvier.