1^er Article

Un nouvel abattement spécifique pour l’achat ou la rénovation d’un logement

La loi de Finances pour 2025 a introduit un nouvel abattement spécifique concernant les dons de sommes d’argent dans un cadre familial. Cet abattement s’applique sous certaines conditions, notamment pour l’acquisition d’un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, destiné à devenir la résidence principale du donataire, ou pour la réalisation de travaux de rénovation énergétique dans un tel logement.

Qui peut bénéficier de cet abattement ?

Le donataire éligible à cet abattement peut être un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant, ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce.

Quel est le montant de l’abattement ?

L’exonération est encadrée par deux limites : elle s’applique jusqu’à 100 000 euros par donateur pour un même donataire et 300 000 euros par donataire.

Il est important de noter que cet abattement peut se cumuler avec d’autres abattements disponibles, tels que ceux prévus par les articles 779 et 790 B du CGI, qui s’appliquent selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire. Par exemple, un parent peut transmettre jusqu’à 100 000 euros à son enfant sans fiscalité, tandis qu’un grand-parent peut transmettre jusqu’à 31 865 euros à son petit-enfant.

Ainsi, un parent de moins de 80 ans, n’ayant jamais consenti de donation à son enfant majeur, pourrait transmettre sans fiscalité jusqu’à 231 865 euros, répartis comme suit :

• 100 000 € d’abattement temporaire pour acquisition ou rénovation de son logement de l’article 790 A bis du CGI,
• 31 865 € d’abattement spécifique au don de sommes d’argent de l’article 790 G du CGI,
• 100 000 € d’abattement de droit commun applicable entre parent et enfant de l’article 779 du CGI.

Quelles sont les conditions à respecter pour bénéficier de ce nouvel abattement ?

Pour bénéficier de l’abattement prévu par l’article 790 A bis du CGI, le donataire doit respecter plusieurs conditions cumulatives :

• La donation doit être consentie en pleine propriété.
• Les sommes doivent être utilisées dans les six mois suivant leur versement.
• Le don doit servir à acquérir un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement, destiné à devenir la résidence principale du donataire, ou à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans un tel logement.
• Le bien doit être conservé pendant au moins cinq ans comme résidence principale à compter de sa date d’acquisition ou d’achèvement. Il est possible de le louer, à condition que le locataire y établisse sa résidence principale et ne soit pas un membre du foyer fiscal du donataire.

Enfin, il est important de noter que cette mesure est temporaire et concerne les donations réalisées jusqu’au 31 décembre 2026.

Exemple d’application

Prenons l’exemple de Marie, qui souhaite acquérir sa résidence principale (un logement neuf). Elle en discute avec ses parents et ses grands-parents, qui souhaitent l’accompagner financièrement dans ce projet. Ses parents envisagent de lui transmettre 150 000 € chacun (n’ayant jamais réalisé de donation), et ses grands-parents 50 000 € chacun.

Dans ce cas, Marie pourrait bénéficier de l’abattement spécifique pour l’achat de son logement, tout en cumulant les autres abattements disponibles. Cela lui permettrait d’optimiser la transmission de ces sommes tout en respectant les conditions légales.

En conclusion, ce nouvel abattement représente une opportunité intéressante pour les familles souhaitant soutenir leurs proches dans l’acquisition ou la rénovation de leur logement, tout en minimisant les impacts fiscaux.

2^ème article

Nouvelles exonérations pour les dons d’argent entre membres d’une famille : un exemple concret

Avec la promulgation de la loi de finances du 14 février 2025, de nouvelles exonérations fiscales s'appliquent aux dons d'argent effectués au sein de la famille. Ces dons, lorsqu'ils sont destinés à l'acquisition d'un logement ou à des travaux de rénovation énergétique, ne sont plus soumis aux droits de donation. Voici comment cela fonctionne, illustré par un exemple concret.

En général, lorsque vous recevez une somme d'argent en don, vous devez payer des droits de donation, sauf dans certains cas comme les anniversaires ou les mariages. Cependant, des exonérations sont désormais disponibles pour les dons familiaux.

Imaginons que Sophie, une jeune femme de 30 ans, souhaite acheter son premier appartement. Pour l'aider dans ce projet, son grand-père lui fait un don de 100 000 € pour l'acquisition de ce logement. Grâce à la nouvelle loi, ce don est exonéré de droits de donation, ce qui signifie que Sophie ne paiera pas de taxes sur cette somme.

De plus, sa mère, désireuse de l'aider également, lui offre un autre don de 100 000 €. Sophie peut donc bénéficier d'un total de 200 000 € en dons exonérés pour son projet immobilier. Elle doit cependant utiliser cet argent dans les six mois suivant le versement, soit pour acheter un logement neuf ou pour réaliser des travaux de rénovation énergétique dans son futur appartement.

Il est important de noter que chaque membre de la famille ne peut faire un don exonéré que jusqu'à 100 000 €, et le total des dons exonérés ne peut pas dépasser 300 000 € pour un même projet immobilier.

Ce dispositif d’exonération est valable jusqu’au 31 décembre 2026, offrant ainsi une belle opportunité pour les familles souhaitant soutenir leurs proches dans l'acquisition d'un logement ou la réalisation de travaux de rénovation.

Enfin, si Sophie utilise cet argent pour acheter son appartement, elle devra en faire sa résidence principale pendant cinq ans ou le louer à un locataire qui en fera sa résidence principale, sans que ce locataire soit un membre de son foyer fiscal.

Pour plus d'informations sur les conditions spécifiques à respecter, vous pouvez consulter la fiche pratique « Droits de donation - Don d'une somme d'argent »

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A18081?xtor=EPR-100