Les Statuts de l'Aropa de Franche-Comté
 |
STATUTS adoptés par l’Assemblée Générale constitutive du 17 juin 2011 et modifiés par les Assemblées Générales Extraordinaires des 20 juin 2013, 15 Mars 2018 et 8 Avril 2021.
Le Règlement Intérieur adopté par l’Assemblée Générale Constitutive du 17 Juin 2011 |
TITRE I : FORME- DÉNOMINATION - OBJET - SIÈGE – DURÉE
Article 1 - FORME
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901, ainsi que par le décret du 16 août 1901.
N° SIREN : 912404654
Article 2 - DÉNOMINATION
INITIATIV’ RETRAITE Franche-Comté.
Nouveau sigle :
Article 3 - OBJET
Cette association a pour objet :
- de constituer un mouvement amical entre les retraités et futurs retraités (à moins de 2 ans de la cessation d’activité), ex salariés d’organismes professionnels agricoles, d’exploitations agricoles, d’entreprises agroalimentaires et d’entreprises situées en amont ou aval de l’agriculture et d’entreprises ou organismes du milieu rural,
- de favoriser une meilleure connaissance mutuelle des préoccupations des adhérents, de les informer, de les documenter en favorisant l’entraide sous toutes ses formes,
- d’assurer l’étude, la représentation et la défense des intérêts moraux et matériels des adhérents,
- de réaliser l’organisation de loisirs, dans les domaines culturel, artistique, touristique, philanthropique, sportif …
- d’entreprendre toutes actions susceptibles de favoriser la réalisation dudit objet.
L’association est apolitique, non confessionnelle, indépendante de toute organisation professionnelle ou syndicale.
Article 4 - SIÈGE SOCIAL
Son siège social est fixé 1, rue de la Croix de Mission 25660 SAÔNE.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.
Article 5 - DURÉE
Sa durée est illimitée, à compter du jour du dépôt légal des présents statuts.
TITRE II : COMPOSITION - ADHÉSION - RADIATION
Article 6 - COMPOSITION
L’association comprend des membres actifs.
*Sont membres actifs :
1°) les personnes physiques retraitées et futures retraitées (à moins de deux ans du départ à la retraite) ex salariées des organismes professionnels agricoles, des exploitations agricoles, viticoles et sylvicoles, des entreprises agroalimentaires et des entreprises d’amont et d’aval de l’agriculture (distribution et réparation du machinisme agricole, agrofourniture, entreprises de travaux agricoles, meunerie et aliment du bétail, scieries …e t c), qu’elles soient affiliées au régime général ou à la mutualité sociale agricole et dont l’objet entre dans le cadre des présents statuts.
2°) Les conjoints des membres actifs définis au 1°) ci-dessus.
3°) les personnes physiques retraitées et futurs retraitées (à moins de deux ans du départ à la retraite) notamment du milieu rural qui ne sont pas définies au 1°) et 2°) ci-dessus. Leur nombre doit être inférieur à celui défini par la somme de ceux définis aux 1°) et 2°) ci-dessus.
4°) les personnes morales dont le siège social est en Franche Comté, représentant des personnes physiques remplissant les conditions définies au 1°) ci-dessus, à jour du paiement de leur cotisation.
Article 7 - ADHÉSION ET COTISATION
Toute candidature d’adhésion de personnes physiques doit être concrétisée par la fourniture d’un Bulletin d’Adhésion renseigné et d’un chèque bancaire du montant de la cotisation annuelle en vigueur.
La cotisation d’une personne morale est établie au prorata du nombre de personnes physiques qu’elle représente.
Toute adhésion est soumise à l’agrément du Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration décide du montant de la cotisation annuelle dû par les Adhérents. Le Président rend compte de cette décision lors de l’Assemblée Générale Ordinaire qui suit.
La cotisation est payable au moment de l’adhésion, puis chaque année pour le 28 février au plus tard.
Article 8 - RADIATION
La qualité de membre de l’Association se perd par :
- la démission volontairement exprimée par l’adhérent ou par son décès,
- le non-paiement de la cotisation dans les délais prescrits par les statuts et ou le règlement intérieur,
- la radiation prononcée par le Conseil d’Administration pour motif grave.
La décision de radiation est toujours susceptible d’un recours devant le Conseil d’Administration.
TITRE III : RESSOURCES - COMPTABILITÉ
Article 9 – RESSOURCES
Les recettes de l’Association se composent notamment des droits d’entrée et cotisations de ses membres, des subventions qui peuvent lui être légalement attribuées, du revenu de ses biens, des sommes perçues en contrepartie des prestations éventuellement fournies par l’Association et de toutes autres ressources autorisées par la loi, sous réserve, s’il y a lieu, de l’agrément de l’autorité compétente.
Article 10 – COMPTABILITÉ
Il est tenu au jour le jour une comptabilité dans les conditions prévues par la législation en vigueur. La clôture de l’exercice est le 31 décembre de chaque année civile.
TITRE IV : ADMINISTRATION - FONCTIONNEMENT
Article 11 - COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
L’association est administrée par un conseil composé de 13 à 19 membres élus pour trois ans par l’Assemblée Générale ordinaire, parmi les membres actifs
Le renouvellement du conseil s’opère chaque année, par tiers. Les membres sortants sont rééligibles dans la limite maximale de trois mandats, consécutifs ou non.
En cas de vacance d’un siège, le conseil d’administration peut le pourvoir provisoirement, par cooptation d’un membre actif. La ratification de cette cooptation est soumise à la plus prochaine assemblée générale ordinaire. Le mandat du membre coopté prend fin au terme normal du mandat du membre remplacé.
Le premier conseil d’administration, issu de l’assemblée générale constitutive, fixe l’ordre de son renouvellement par voie de tirage au sort.
Article 12 - FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le conseil se réunit au moins une fois par semestre et chaque fois qu’il est convoqué par son président, ou sur la demande d’au moins un tiers de ses membres.
Pour délibérer valablement, il doit réunir au moins la moitié de ses membres.
Ses décisions sont prises à la majorité des membres présents.
En cas de partage égal des voix, celle du président de séance est prépondérante.
Les délibérations de chaque conseil d’administration seront consignées sur un registre tenu par le secrétaire. Les procès-verbaux seront signés par le président et le secrétaire, ou, en cas d’empêchement de l’un d’entre eux, par tout autre administrateur ayant assisté à la séance du conseil d’administration.
Article 13 - POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION
Le Conseil dispose des pouvoirs les plus étendus dans la limite de l’objet de l’Association et de ceux dévolus aux assemblées générales ordinaire et extraordinaire.
Ainsi, doivent être soumises à l’approbation de l’assemblée générale ordinaire les délibérations du Conseil relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles nécessaires au but poursuivi par l’Association, constitution d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénations dépendant du fonds de réserve et emprunts.
Le conseil d’administration fixe chaque année le montant de la cotisation.
Le patrimoine de l’association répondra seul des engagements contractés en son nom et aucun des administrateurs ne pourra, en aucun cas - sauf faute lourde - en être rendu responsable.
Article 14 - BUREAU DU CONSEIL
Le conseil élit, parmi ses membres, un bureau composé de :
- un président – un vice président –
- un trésorier – un trésorier adjoint
- un secrétaire et un secrétaire adjoint
- éventuellement un ou plusieurs membres.
Le bureau est élu pour un an, lors du premier conseil d’administration suivant l’assemblée générale ordinaire. Il se réunit chaque fois que cela est nécessaire pour prendre les décisions courantes ou préparer les sujets qui seront soumis à la délibération et à la décision du conseil d’administration.
Le Président convoque le Conseil d’Administration et les Assemblées Générales. Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et en justice et est investi de tous pouvoirs à cet effet.
Le Secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance de l’Association, il rédige les procès verbaux de chaque séance du Conseil d’Administration et les archive dans un registre spécifique après signature par le Président et un Administrateur ayant participé aux délibérations. Il procède de la même façon pour les procès verbaux d’Assemblées Générales. Il tient à jour le Registre des Adhérents.
Le Trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion - comptabilité de l’Association et la tenue des comptes au jour le jour.
Les dépenses sont ordonnancées par le Président ou son mandataire et exécutées par le Trésorier.
Article 15 - GRATUITÉ DES FONCTIONS D’ADMINISTRATEUR
Les fonctions d’Administrateur sont gratuites, mais n’excluent pas le remboursement des frais engagés par eux pour l’Association, selon modalités précisées par le Règlement Intérieur.
Article 16 - RÈGLEMENT INTÉRIEUR
Un Règlement Intérieur est établi par le Conseil d’Administration qui le fait approuver par l’Assemblée Générale.
Ce règlement complète les statuts en ce qui concerne le fonctionnement de l’Association.
TITRE V - ASSEMBLÉES
Article 17 - MODALITÉS COMMUNES AUX ASSEMBLÉES
Les Assemblées se composent de tous les membres de l’Association, à quelque titre qu’ils y soient affiliés.
Les convocations doivent être communiquées au moins quinze jours à l’avance par courrier, mail, bulletin d’information ou journal d’annonces légales et comporter l’ordre du jour.
Tout membre peut se faire représenter par un autre membre ou son conjoint. Le mandataire devra justifier de son pouvoir.
Chaque Adhérent, personne physique, dispose d’une voix, à titre personnel. Il peut se faire représenter par un membre actif, porteur d’une procuration sur papier libre.
Une même personne physique ne peut disposer de plus de cinq voix, la sienne comprise.
Chaque adhérent personne morale, dispose par son représentant dûment désigné, d’un nombre de voix égal au nombre de cotisations complètes payées à Initiativ’ Retraite Franche Comté.
Les décisions sont prises à main levée ou à bulletin secret à la majorité des membres présents et représentés.
Les décisions des Assemblées Générales s’imposent à tous.
Article 18 - L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE
Convocation
Les membres de l’Association se réunissent en assemblée générale ordinaire au moins une fois par an, dans le semestre qui suit la clôture de l’exercice. L’assemblée générale ordinaire peut en outre être convoquée chaque fois que le Conseil d’Administration le juge utile, ou sur la demande du quart au moins des membres de l’Association.
Dès l’envoi de la convocation, le rapport annuel et les comptes seront à la disposition des adhérents au siège de l’association.
Délibérations
Pour délibérer valablement, l’Assemblée Générale Ordinaire devra comprendre au moins 15% des membres actifs, présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale est convoquée de nouveau, mais au moins à quinze jours d’intervalle, et délibère valablement, quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
L’ordre du jour de l’Assemblée Générale est établi par le Conseil d’Administration. Tout membre désirant soulever une question étrangère à cet ordre du jour devra en avertir le Conseil, par écrit, au moins une semaine avant la date de l’Assemblée Générale.
Le Bureau de l’Assemblée Générale se compose du Président du Conseil d’Administration, d’un Secrétaire et de deux Assesseurs désignés par l’Assemblée.
L’Assemblée Générale entend les rapports sur la gestion du Conseil d’Administration, sur la situation financière et sur l’orientation de l’Association.
Elle statue sur l’approbation des ces rapports et sur les comptes de l’exercice clos et donne quitus aux administrateurs de leur gestion. Elle délibère sur les autres questions mises à l’ordre du jour et pourvoit au renouvellement des membres du Conseil d’Administration dont le mandat est expiré.
Elle peut nommer un ou plusieurs vérificateurs des comptes
Elle statue en outre sur toutes les autres questions relatives au fonctionnement de l’Association.
Elle peut donner autorisation au Conseil d’Administration pour réaliser des opérations entrant dans l’objet de l’Association mais pour lesquels les pouvoirs qui lui sont conférés par les présents statuts ne seraient pas suffisants, et ce dans la limite que ces opérations ne soient pas contraires aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901.
Article 19 - MODIFICATION DES STATUTS - ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
Les Statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Conseil d’Administration ou d’un tiers des membres de l’Association.
L’Assemblée Générale Extraordinaire devra se réunir dans un délai maximum de quarante-cinq jours après le dépôt de proposition.
Si l’Assemblée ne réunit pas le cinquième au moins de ses membres, qu’ils soient présents ou représentés, elle est convoquée à nouveau, mais à quinze jours au moins d’intervalle et délibère valablement quel que soit le nombre des présents ou représentés.
L’Assemblée statue sur toutes les questions qui lui sont soumises ; elle peut apporter toutes modifications aux statuts. Elle peut ordonner la prorogation ou la dissolution de l’Association ou encore sa fusion avec toute autre Association ou son affiliation à une Union d’Associations, dès lors que celles-ci poursuivent un but analogue.
Les Statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
TITRE VI - REPRÉSENTATION - FORMALITÉS DE DÉCLARATION - DISSOLUTION
Article 20 - REPRÉSENTATION
L’Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président ou, éventuellement, par toute autre personne choisie par le Conseil d’Administration
Le représentant de l’Association doit jouir du plein exercice de ses droits civils.
Le tribunal compétent pour toutes actions concernant l’Association est celui de son siège social, soit le Tribunal de Besançon.
Article 21 - DISSOLUTION
En cas de dissolution, l’Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs membres chargés de la liquidation des biens de l’Association.et leurs confère à cet effet les pouvoirs nécessaires.
Après reprise des apports, elle désigne souverainement, une ou plusieurs Associations ayant un objet analogue auxquelles sera attribué l’actif net résiduel éventuel.
Article 22 - DÉCLARATION PUBLICATION
Au nom du Conseil d’Administration, le Président, ou à défaut le secrétaire, est chargé d’accomplir les formalités de déclaration et de publication prévues par la législation en vigueur.
